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08/02/2012
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par courrier : 60, rue de Seine 75006 Paris, France
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Home > Les conditions générales de vente |
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I - Nature des relations :
Nous rappelons à nos clients que nous ne traitons qu'avec des professionnels et que toute commande de leur part comporte l'acceptation pleine et entière des présentes conditions ; à cet effet les présentes devront être signées et datées.
Dans l'hypothèse où des conditions générales d'achat contrediraient les présentes, ces dernières seraient seules applicables.
Par ailleurs, afin de fournir à nos clients une qualité de prestation constante, nous nous permettons de refuser telle demande de travaux, qui, pour des raisons techniques, serait contraire à nos objectifs de qualité.
II - Demande de devis & passation de commande :
La demande de devis doit être effectuée auprès de notre service commercial ou de nos représentants.
Elle devra contenir la totalité des éléments nécessaires à sa bonne évaluation.
Nous ne garantissons nos prix que jusqu'à expiration de la date d'offre figurant sur le devis.
La passation de commande n'est parfaite qu'au jour de réception du devis et des présentes acceptées.
III - Demande de modification :
A compter de la réception de la commande, toute demande de modification de la commande devra être expresse.
A compter de la réception de ladite demande, le cours des délais de réalisation est suspendu ; ce tant que durera l'étude des modifications.
Si elles devaient être substantielles, ou essentielles quant aux choix techniques, le coût de la commande pourrait être révisé.
Si une modification finalement adoptée rend inutile, tout ou partie des travaux déjà effectués ceux-ci resteront à la charge du client qui en garantit le paiement à notre première demande.
IV - Livraison :
Les contenus et les services applicatifs associés sont mis à la disposition du client soit sous forme de services accessibles pour le client à distance soit sous la forme d'export de données. Dans le premier cas, le client effectue lui-même l'accès aux contenus souscrits à partir de la documentation technique mise à sa disposition à la signature des BONS DE COMMANDES et des contrats. Il dispose alors d'un délai de sept jours à compter de la réception de la documentation technique de services web de notre société pour gérer les tests nécessaires à la validation de la bonne livraison des flux de contenus et de services commandés. Passé ce délai, le client est seul responsable de la consommation ou non du forfait mis à sa disposition ou à distance. Dans le second cas, l'export de données est réalisé par Internet à la date et à l'heure souhaitée par le client. Le client dispose d'un délai de quatre heures après l'heure supposée de la livraison pour constater le défaut de livraison ou bien le défaut de flux livré. Dans les deux cas, nous ne saurions être tenus pour responsables des éventuels retards d'intégration de ses prestations par les prestataires internes ou externes du Client.
V - Installation et intervention sur site :
Nos clients s'engagent à assurer, en temps et heure, au personnel de notre société, le libre accès à tout lieu où ils auront à intervenir pour la bonne exécution de nos prestations.
En cas d'irrespect de cette obligation entraînant un retard ou une impossibilité d'exécution de nos prestations, nos clients s'engagent à prendre en charge tout surcoût éventuellement né de cette circonstance.
Nos clients sont réputés être gardiens de l'ensemble du matériel livré par notre société, dès sa réception et durant toute la période pendant laquelle notre personnel sera appelé à intervenir sur site.
VI - Conditions de paiement :
Nos factures sont payables en Euros, après notre acceptation expresse, en toute autre devise.
Pour toute commande spéciale, le paiement se fait de la façon suivante :
- trente pour cent (30%) à l'acceptation du devis,
- le solde (70%) à la complète exécution de nos prestations.
Dans tous les autres cas, le paiement se fait soit par virement, par chèque, soit par lettre de change domiciliée et acceptée, payable à trente jours date de facturation.
Tout retard de paiement à l'échéance convenue est réputé entraîner l'application d'une pénalité de dix pour-cent du montant des sommes ainsi réclamées, et ce sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement, nous aurons la possibilité de ne plus accorder toutes ou certaines conditions particulières de vente.
De même, toute mise en demeure de payer, entraînera, l'application d'intérêts de retard au taux légal.
VII - Impossibilité d'exécution :
Si en raison d'une disposition légale d'ordre public ou pour toute autre raison impérieuse, une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ou particulières cessaient d'être applicables, nos clients ne pourraient s'en prévaloir pour cesser d'appliquer les autres clauses. Les clauses inapplicables retrouvent de plein droit leurs effets dès qu'a cessé la cause de leur interdiction.
Toute circonstance, extérieure aux signataires des présentes, inférant dans l'exécution du contrat, notamment, les cas fortuits, le fait du prince, la guerre, l'émeute ou la grève, le fait de la nature, le décès, l'incendie, la Loi ou les décisions de Justice, sera réputée être une cause de force majeure, et ainsi être une impossibilité d'exécution du contrat.
VIII - Payement :
La mise à disposition effective de Contenu, de Bases de données ou de Produits objets du Contrat conditionne le payement de la rémunération fixée en Annexe, notamment les abonnements.
La facturation par le Producteur en est trimestrielle à terme à échoir. Les factures sont payables à réception et au plus tard huit (8) jours après le début du trimestre facturé. Tout trimestre commencé est dû.
Tout non payement de la facturation du Producteur à l’échéance convenue entraînera de plein droit l’application d’une clause pénale égale à 10% du montant impayé et ce sans mise en demeure préalable.
Toute somme impayée par le Diffuseur à son échéance entraînera par ailleurs des intérêts de retard équivalents à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal applicable sur la totalité de la créance exigible non acquittée et courant du jour suivant la date d’échéance jusqu'à celle de son complet paiement.
IX - Réserve de propriété :
Nos produits livrés et facturés restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix facturé, aggravé le cas échéant des pénalités et intérêts de retards.
Il est convenu que les dessins, modèles, études, les documents techniques, et les autres créations en général, réalisés par nous dans le cadre de notre prestation de service restent notre pleine propriété, et ce, sauf convention expresse.
De même aucune cession ultérieure de nos marchandises ou de nos créations, ne pourra intervenir sans notre accord exprès, et sans que le client s'engage à informer son cessionnaire de l'existence de nos droits.
X - Rupture des relations :
Elle est acquise en cas de violation de l'une des obligations nées du contrat, notamment en cas d'impayés ou de retard de paiement, ce non compris d'éventuels dommages intérêts. La rupture des relations n'exonère pas le client de ses obligations.
Les obligations du Client sont dûment mentionnées et validées par le Client dans le contrat ou le bon de commande qui lie le Client avec notre société.
XI - Litiges & contestations :
Dans tous les cas, nous devrons être avertis dans les quinze jours francs suivants la date de livraison par lettre en recommandé adressée à notre service commercial 60, rue de Seine - 75006 Paris. Outre ce délai, aucune réclamation ne serait recevable.
XII - Conditions générales et conditions particulières :
Toute application des présentes conditions n'exclut pas la possibilité de faire intervenir des conditions particulières sur lesquelles un consensus explicite et manifesté par écrit, devra être intervenu entre notre société et notre client.
Ces conditions particulières pourront le cas échéant modifier, préciser, voire remplacer, certaines dispositions des présentes conditions générales de vente.
XIII - Juridiction compétente et droit applicable :
Les présentes sont régies par le droit français.
Les parties, et quelle que soit l'identité du client, notamment s'il s'agit d'une association, d'une structure organisée en fondation, centre ou institut, à statut de droit privé, de droit public ou parapublic, à caractère national ou international, reconnaissent la commercialité des contrats passés, et acceptent expressément la compétence de la juridiction commerciale de Paris.
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